Réglementation
- Un permis de construction est requis pour ériger un garage et/ou un abri d’auto détaché.
- Des distances minimales sont requises pour l’implantation du bâtiment sur le terrain en fonction des limites de celui-ci et des autres bâtiments existants.
- Des superficies minimales et maximales sont requises pour la construction de ce bâtiment. La hauteur ainsi que la longueur maximale des murs extérieurs sont réglementées.
- Le nombre d’étage et la hauteur totale du bâtiment sont réglementés en fonction de la superficie du terrain.
- Les matériaux et les composantes pour la construction d’un garage et/ou d’un abri d’auto détaché doivent respecter le Code de construction, le règlement d’urbanisme et le règlement de prévention des incendies en vigueur.
- Des normes particulières d’implantation s’appliquent selon la situation du garage ou de l’abri d’auto par rapport à l’emplacement.
- Les revêtements extérieurs autorisés sont définis au règlement d’urbanisme selon la zone où le bâtiment est situé.
- Une allée doit relier le garage et/ou l’abri d’auto à la rue conformément au règlement d’urbanisme.
- Site du patrimoine.
Une réglementation particulière s’applique au Site du patrimoine.Votre immeuble pourrait être assujetti au règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA). Nous vous invitons à communiquer avec nous au préalable.
Pensez-y !
Avant de procéder à des travaux à proximité des lignes électriques, assurez-vous de respecter les distances minimales requises. Pour en savoir plus, visitez la page Web d’Hydro-Québec : www.hydroquebec.com ou communiquez avec leur service à la clientèle au 514 385-7252 ou 1 888 385-7252.
Avant de creuser, faites une demande de localisation des infrastructures souterraines en ligne sur la page Web d’Info-Excavation au www.info-ex.com
Certains éléments d’un projet peuvent relever du champ de compétence des ingénieurs.Veuillez vous référer à la Loi sur les ingénieurs pour plus d’informations.
Procédures pour obtenir un permis
Vous devez effectuer une demande de permis auprès de la Direction de l’urbanisme en joignant à votre demande tous les documents requis, soit :
- en personne;
- par courriel à urbanisme@boucherville.ca;
- via le Portail Demande de permis en ligne
- Choisir « Résidentiel – Rénovation (intérieure ou extérieure)
- Le paiement pour l’obtention du permis se fait lors de la demande de permis.
- Les frais applicables au permis sont disponibles sur la page Permis et certificats d’autorisation ou au 450 449-8625.
- La demande est analysée par la Direction de l’urbanisme et, lorsqu’elle est complète et conforme, le permis et les plans vérifiés vous sont retournés par courriel.
- Le délai de validité du permis est de 18 mois.
- Une inspection pourrait être réalisée afin de vérifier la conformité de vos travaux.
Informations requises
- Nom et prénom du demandeur;
- Coordonnées du demandeur (adresse, téléphone, courriel);
- Dates prévues du début et de la fin des travaux;
- Valeur des travaux;
- Nom et coordonnées de l’exécutant des travaux ainsi que le numéro de la RBQ, s’il s’agit d’un entrepreneur.
Documents requis
- Procuration écrite du propriétaire inscrit au rôle d’évaluation, si le demandeur n’est pas propriétaire.
- Copie de l’acte notarié, pour les nouveaux propriétaires.
- Plan d’implantation effectué à partir d’un certificat de localisation à jour d’un arpenteur- géomètre contenant les informations suivantes :
- L’identification cadastrale du terrain.
- La localisation et les dimensions au sol du terrain, du bâtiment principal existant, de tout bâtiment ou équipement accessoire existant, de la piscine et du nouveau garage et/ou du nouvel abri d’auto.
- Les distances entre le nouveau garage et/ou le nouvel abri d’auto projeté et les lignes (limites) du terrain et de tout autre bâtiment ou équipement accessoire et d’une piscine.
- Plan d’architecture
- Une vue en plan du garage et/ ou de l’abri d’auto est requise avec les dimensions et les emplacements des éléments de la structure et des fondations.
- Élévations de toutes les façades.
- Les élévations doivent indiquer le niveau du sol, les dimensions du bâtiment accessoire (largeur, longueur, hauteur), les revêtements extérieurs des murs et de la toiture et toutes les ouvertures proposées ainsi que leurs dimensions.
- Les élévations doivent indiquer le niveau du sol, les dimensions du bâtiment accessoire (largeur, longueur, hauteur), les revêtements extérieurs des murs et de la toiture et toutes les ouvertures proposées ainsi que leurs dimensions.
- Coupes et description des matériaux
- Une coupe de mur et une description des matériaux entrant dans la composition des murs, des planchers et du toit doivent être décrites dans l’ordre séquentiel de la pose des matériaux.
- Une vue en plan du garage et/ ou de l’abri d’auto est requise avec les dimensions et les emplacements des éléments de la structure et des fondations.
Pour les projets approuvés par PIIA et/ou en vertu du Site du patrimoine
Les documents déposés doivent refléter les documents approuvés par résolutions et intégrant, s’il y a lieu, les conditions d’acceptation du projet. Une mention de conformité aux résolutions doit également être indiquée aux plans des professionnels.
Exemples de croquis et d’implantation
Important
Un plan d’implantation et/ou un certificat de localisation, préparés par un arpenteur-géomètre, pourraient être exigés dans certains cas.
Des informations supplémentaires peuvent être requises selon la nature des travaux.
Tous les plans doivent être exécutés à une échelle exacte et présentés selon les conventions graphiques reconnues.
Pour les documents numériques, le format PDF est privilégié.
Renseignements
450 449-8625