Les commerces et les industries qui désirent contester le calcul de la surface minéralisée applicable à leur entreprise peuvent le faire dans les 60 jours suivant l’envoi du compte de taxes en remplissant le formulaire ci-dessous.

En 2025, la période pour faire une demande de vérification est du 10 janvier au 10 mars inclusivement.

« * » indique les champs nécessaires

Adresse visée*

Adresse postale Adresse ligne 2 Ville Code postal

Numéro de dossier (inscrit sur le compte de taxes)*

Numéro de matricule (inscrit sur le compte de taxes)*

Nom du propriétaire (inscrit sur le compte de taxes)*

Entreprise

Adresse du propriétaire*

Adresse postale Adresse ligne 2 Ville État / Province / Région ZIP / Code postal Pays

Téléphone du propriétaire*

Adresse courriel du propriétaire*

Nom du demandeur*

Prénom Nom

Adresse du demandeur*

Adresse postale Adresse ligne 2 Ville Province Code postal

Téléphone du demandeur*

Adresse courriel du demandeur*

Lien du demandeur avec l'entreprise*

Date du dépôt de la demande

La ou les raisons de la présente demande de vérification (ex.: erreur dans le calcul, justification des superficies, etc.)*

Document(s) en appui à la demande de vérification*

Ex.: plan d’aménagement, photo aérienne, certificat de localisation, permis, facture, etc.

Déposer les fichiers ici ou

Taille maximum des fichiers : 64 MB.

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Demande de vérification – Surfaces minéralisées